La Chancellerie fédérale a annoncé jeudi qu’un projet de code de conduite destiné à encadrer la récolte de signatures pour initiatives et référendums est actuellement en préparation. Ce document, soumis à consultation jusqu’au 5 septembre, vise principalement à renforcer la transparence et l’intégrité des démarches de participation populaire.
Un cadre non contraignant mais basé sur l’autorégulation
Selon la Chancellerie, ce futur code ne revêtira pas de caractère juridiquement obligatoire. Les organisations et acteurs qui y adhéreront s’engageront sur la base du volontariat à respecter certaines pratiques de bonne conduite. L’objectif affiché est de promouvoir des standards communs et une autorégulation dans la récolte de signatures.
Plainte pénales et suivi des irrégularités
La Chancellerie fédérale a rappelé avoir déposé, par le passé, quatre plaintes pénales liées à des irrégularités constatées dans certaines collectes de signatures. Aucune nouvelle plainte n’a pour l’instant été enregistrée. Dans un souci de transparence, l’institution précise qu’elle continuera à signaler les cas suspects, sans toutefois entrer dans les détails des procédures en cours, en raison du secret de fonction et des investigations en cours.
Un système de surveillance renforcé
Depuis novembre 2024, un dispositif national de signalement permet aux cantons et aux communes de transmettre à la Chancellerie les irrégularités repérées sur le terrain. Ce système vise à identifier plus rapidement d’éventuelles anomalies, à repérer des tendances et à fournir aux autorités locales des recommandations adaptées.
Le dispositif de contrôle a été renforcé début 2024 : la Chancellerie examine désormais également les signatures jugées invalides par les communes. En septembre 2024, cette vérification élargie a été généralisée à toutes les initiatives populaires et à l’ensemble des cantons. Le principe du double contrôle, impliquant un suivi croisé entre les autorités et les comités d’initiative ou de référendum, a aussi été introduit.
Des outils technologiques et scientifiques pour renforcer la fiabilité
Recours à l’intelligence artificielle
Pour détecter les éventuelles falsifications, la Chancellerie fédérale développe des méthodes basées sur des approches scientifiques, incluant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Plusieurs start-up collaborent actuellement avec l’administration afin d’élaborer des solutions adaptées.
Formation spécialisée
Parallèlement, les équipes de dépouillement reçoivent une formation spécifique à l’Institut de criminologie de Zurich afin de perfectionner leurs compétences dans la détection de falsifications. Ces mesures visent à renforcer la fiabilité et la légitimité des processus démocratiques.
Guides pratiques à disposition
En amont du lancement d’une initiative populaire, la Chancellerie met à disposition différents outils pratiques, notamment des manuels pour les personnes intéressées ainsi qu’un vade-mecum destiné aux cantons et communes en matière de contrôle des signatures. L’ensemble de ces documents est en cours de révision afin d’intégrer les dernières évolutions du dispositif.