Initiative ‘Pour l’avenir’ et les enjeux du vote du 30 novembre
L’initiative populaire portée par la Jeunesse socialiste, intitulée ‘Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement’ (connue comme l’initiative pour l’avenir), est soumise au vote le 30 novembre. Le texte prévoit notamment d’instaurer un impôt de 50% sur les successions et les donations au-delà d’un abattement de 50 millions de francs.
Selon les partisans, ces recettes seraient destinées à financer des mesures en faveur du climat tout en contribuant à réduire les inégalités croissantes. Pour prévenir l’exil des grandes fortunes, l’entrée en vigueur serait effective dès le jour du vote et l’effet rétroactif est envisagé. Les estimations évoquent un rendement d’environ six milliards de francs par an.
Arguments opposés et risques économiques
Les Jeunes Socialistes veulent financer une transition écologique de l’économie de manière socialement équitable grâce à ces recettes, a déclaré Sidney Kamerzin (VS) lors d’une conférence à Berne réunissant aussi des représentants de l’UDC, du PLR et du PVL. Néanmoins, les opposants estiment que cet impôt pourrait produire des effets contre-productifs.
Les grandes entreprises familiales constituent un pilier important de l’économie. Le patrimoine d’un entrepreneur ne se limite pas à des liquidités: il comprend des bâtiments, des machines ou des brevets, rappellent les partisans d’un modèle économique plus stable.
Illustration hypothétique avancée par les opposants : pour une entreprise évaluée à 70 millions, l’héritier serait appelé à régler 10 millions d’impôt. Pour faire face à cette charge, il pourrait être contraint de vendre une partie, voire l’ensemble de la société, ce qui aurait des répercussions sur les 600’000 PME, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.
Instrumentaliser le climat: un risque perçu
Céline Weber (PVL/VD) a évoqué le fait que la Suisse bénéficie d’une fiscalité favorable sans disposer d’une politique industrielle claire. Les incertitudes liées aux droits de douane américains fragilisent l’attractivité nationale, et ce serait mal choisi d’expérimenter ce type de mesure aujourd’hui.
Elle estime qu’il faut cesser d’instrumentaliser le climat: les plus gros contributeurs financent une part importante des recettes publiques, et leur départ potentiel pourrait réduire les moyens alloués à la recherche et aux technologies respectueuses du climat.
Impact sur la classe moyenne et le budget
Le sénateur PLR Thierry Burkart (AG) a qualifié l’initiative de nocive et extrême. Le Conseil fédéral redoute des pertes fiscales pouvant atteindre 3,7 milliards de francs par an, qui ne pourraient être compensées que par des coupes budgétaires ou des hausses d’impôt.
Pour une famille moyenne, la facture pourrait atteindre jusqu’à 1 265 francs supplémentaires par an dans ce scénario, selon les estimations évoquées lors des interventions publiques.
Incertitudes et cadre juridique
Le Parlement a majoritairement refusé l’initiative et n’a pas opté pour un contre-projet. L’effet rétroactif, jugé « hautement problématique » par le Conseil fédéral, crée une source d’incertitude pour des entreprises en Suisse et à l’étranger.
En cas de oui, la mise en œuvre devrait respecter les exigences du droit constitutionnel et du droit international, notamment le principe de proportionnalité, comme l’a rappelé le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du PLR.