Contexte et mesures de mars 2023
Selon le Tribunal administratif fédéral, l’affaire prend racine dans le paquet de mesures annoncé le 19 mars 2023 dans le cadre du sauvetage, impliquant le Département fédéral des finances, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Banque nationale suisse et les deux établissements bancaires concernés, comme précisé par le TAF dans un communiqué publié mardi.
Ce paquet prévoyait notamment la dépréciation des instruments de capital Additional Tier 1 (AT1), d’une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs. Par une modification de l’ordonnance d’urgence, le Conseil fédéral avait autorisé la Finma à prendre cette décision.
Près de 3000 plaignants
Environ 3000 plaignants ont déposé des recours dans près de 360 procédures. Le TAF leur a donné raison, partiellement, dans la décision rendue publique mardi, et a annulé la mesure de dépréciation. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur les modalités de restitution. Les autres procédures sont suspendues jusqu’à ce que cette annulation devienne juridiquement définitive.
Réactions et suites
Interrogée par l’agence AWP, la Finma a indiqué qu’elle prenait acte de la décision et qu’elle allait l’analyser. UBS a déclaré ne pas commenter la décision. Des représentants de la banque avaient auparavant souligné que la dépréciation des obligations AT1 avait constitué un élément clé du rachat de Credit Suisse par UBS.
Le Département fédéral des finances a également indiqué qu’il prenait connaissance du jugement et qu’il allait l’analyser, rappelant que la Confédération ou le DFF n’étaient pas partie à cette procédure.
Un verdict américain et ses implications
Il y a deux semaines, des détenteurs d’obligations de Credit Suisse ont vu leur plainte civile contre la Suisse rejetée par un tribunal de New York, sur un montant de 370 millions de dollars. Le tribunal a jugé que la Confédération ne relevait pas de sa juridiction en raison de l’immunité des États, partageant l’argument du Conseil fédéral.
Un groupe d’investisseurs internationaux avait déposé la plainte en juin 2024, contestant l’ordre de dépréciation à zéro des obligations AT1 lors du sauvetage par UBS et soutenant que la Suisse avait porté atteinte à leurs droits de propriété et pouvait avoir écarté d’autres acheteurs potentiels. Ils allèguent que, pour rendre l’opération attrayante pour UBS, Berne aurait effacé la totalité des AT1 en circulation, soit 17,3 milliards de dollars.
À propos des titres AT1
Les obligations AT1 sont des titres émis après la crise financière de 2008, destinés à renforcer les fonds propres des banques en difficulté. Elles peuvent être converties en actions ou dépréciées, et leur traitement dépend des pouvoirs publics et des décisions des autorités de supervision. Le 19 mars 2023, la Finma avait déclaré que l’intervention des pouvoirs publics dans le cadre du sauvetage de Credit Suisse constituait un événement justifiant une telle intervention.
ats/miro