Contexte et verdict du Conseil des États
Le Conseil des États rejette l’initiative déposée par l’UDC, l’Union suisse des arts et métiers (usam) et les Jeunes PLR, qui visait à ramener la redevance à 200 francs par an et à exonérer toutes les entreprises. Seuls l’UDC et le président de l’usam, Fabio Regazzi (Centre/TI), ont défendu le texte, sans formellement le soutenir.
Arguments et contre-arguments
Fabio Regazzi a qualifié l’idée de « double peine » pour les PME, estimant qu’il est impossible d’être devant le téléviseur à la maison et au travail en même temps. Esther Friedli (UDC/SG) a rappelé que 335 francs est l’une des redevances les plus élevées en Europe et s’est interrogée sur ce coût pour les ménages et les entreprises.
Protection des minorités linguistiques
Plusieurs orateurs ont défendu la présence de la SSR dans toutes les régions et dans toutes les langues. Le service public est présenté comme un lien essentiel et un élément garantissant la cohésion du pays, avec un réseau présentant 14 chaînes radio, 9 chaînes télévisées et une information en continu en plusieurs langues, ainsi qu’une présence sur les réseaux sociaux. Des intervenants romands ont souligné l’importance des minorités et de l’identité commune, notamment pour la RTS en Suisse romande, et Carlo Sommaruga (PS/GE) a évoqué la diversité jusqu’au Tessin.
Conséquences et infrastructure
La commission a averti que l’adoption de l’initiative réduirait de moitié le produit de la redevance pour le média public, pouvant entraîner la suppression de milliers d’emplois et affecter l’infrastructure décentralisée, y compris 17 studios régionaux. Des élus ont plaidé pour une couverture du territoire et pour éviter une surcentralisation, en notant les répercussions potentielles sur les studios régionaux et l’infrastructure.
Contre-projet du Conseil fédéral
Les États privilégient le contre-projet du Conseil fédéral, qui s’oppose à l’initiative et propose une redevance révisée via l’ordonnance. Le scénario retenu prévoit 312 francs en 2027, puis 300 francs en 2029 pour les ménages; l’exonération des entreprises serait élargie, passant de 500 000 à 1,2 million de francs. Dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance. Le média public devrait percevoir environ 1,2 milliard de francs en 2029, soit 120 millions de moins qu’actuellement.
Au niveau fédéral, le Conseil national avait rejeté l’initiative en juin par 116 voix contre 74. Les commissions compétentes ont renoncé à élaborer un contre-projet parlementaire, et les deux Chambres ont confirmé la décision.